Récupérer son épargne

Des modalités différentes selon les dispositifs

5 ans, départ en retraite… selon le dispositif d’épargne salariale, la durée de blocage de l’épargne est plus ou moins longue. Des cas de déblocage anticipé sont toutefois prévus.

Déterminer vos avoirs disponibles

Dans le cadre d’un plan d’épargne salariale, les sommes versées ne peuvent pas être récupérées à n’importe quel moment.

  • Les sommes investies sur un Plan d'Epargne Entreprise (PEE) sont indisponibles pendant 5 ans. Le montant investi se répartit en avoirs disponibles (investis depuis plus de 5 ans), et avoirs non disponibles (investis depuis moins de 5 ans). Ces 2 montants figurent sur vos relevés.

  • Les sommes investies sur un dispositif d’épargne retraite (PERCO) ne peuvent pas être récupérées avant le départ à la retraite.

 

Des possibilités légales de déblocage anticipé


Dans certaines circonstances exceptionnelles, la loi vous autorise cependant à récupérer tout ou partie de votre épargne salariale. Vous conservez alors le bénéfice de l’ensemble des exonérations fiscales et sociales acquises jusque-là. Retrouvez ci-dessous un tableau récapitulatif des possibilités de déblocage anticipé en fonction du dispositif, ainsi qu'une fiche pratique et une présentation vidéo associée.

Types de déblocages

PEE

PERCO

Mariage / PACS Logo PDF Logo play - -
Naissance / Adoption Logo PDF Logo play - -
Divorce / Dissolution du PACS Logo PDF Logo play - -
Décès Logo PDF Logo play Logo PDF Logo play
Cessation du contrat de travail (ou du mandat social) Logo PDF Logo play - -
Création ou reprise d'une entreprise (2) Logo PDF Logo play - -
Acquisition, construction (ou agrandissement) de la résidence principale(1) (2) Logo PDF Logo play Logo PDF Logo play
Surendettement Logo PDF Logo play Logo PDF Logo play
Expiration des droits à l’assurance chômage - - Logo PDF Logo play
Invalidité Logo PDF Logo play Logo PDF Logo play

 

1) Agrandissement indisponible pour le PERCO
2) Dans les cas de déblocage liés à l'acquisition, la construction ou l'agrandissement de la résidence principale et à la création ou reprise d'une entreprise, une déclaration sur l'honneur vous est demandée. Nous vous proposons de télécharger ces attestations en cliquant sur les liens ci-dessous :

» Attestation concernant l'acquisition, la construction ou l'agrandissement de la résidence principale
» Attestation concernant la création ou reprise d'une entreprise(ou bien la création d'une entreprise individuelle soumise au statut social et fiscal d'auto-entrepreneur).

 

Comment récupérer votre épargne

 

Vous souhaitez récupérer tout ou partie de votre épargne disponible et/ou bloquée ?

 

2 possibilités s'offrent à vous :

 

  • 1 - Vous connaissez votre mot de passe

Connectez-vous directement à votre espace personnel, puis dans la rubrique " Vos opérations ", selectionnez " Remboursement ". Laissez-vous ensuite guider afin de choisir le type et le montant du remboursement que vous souhaitez obtenir. C'est simple, rapide et sécurisé.

Se connecter à votre espace personnel

 

 

  • 2 - Vous n’avez pas de mot de passe ou vous l’avez égaré ?

Vous êtes munis de vos identifiants (code entreprises et code serveur) ? Accéder directement à notre formulaire de pré-saisie afin de compléter votre demande de remboursement.

Accéder au formulaire de pré-saisie

 

 

  • Vous avez fait valoir vos droits à la retraite et souhaitez récupérer une partie (ou la totalité) de votre épargne investie dans le PERCO ? Pour disposer de vos avoirs, vous pouvez nous adresser une copie de votre attestation d’admission à la retraite accompagnée de vos références (n° d’entreprise et n° de compte).

 

visuel acces 3 Rappel sur les prélèvements sociaux des plus-values enregistrées :

  • Total des prélèvements sociaux : 17,2 %
  • Assiette de calcul : 100 % de la plus-value

 

Nous vous rappelons que l’exonération est possible si vous n'êtes pas domicilié fiscalement* en France.

Dans ce cas, veuillez informer en Natixis Interépargne en joignant à votre demande de remboursement l'un des documents suivants :
- une attestation de résidence fiscale à l'étranger (formulaire 5000-FR Cerfa n°12816-01),
- ou une copie de l'avis d'imposition des revenus à l'étranger,
- ou une attestation de résidence émanant d'une autre autorité que fiscale (ex. consulat de France du pays d'installation).

* le non-résident fiscal n'a pas de foyer en France, ou n'a pas de séjour en France de plus de 183 jours au cours d'une même année, ou n'exerce pas d'activité professionnelle en France, ou n'a pas en France le centre de ses intérêts économiques (cf. article 4 du Code Général des Impôts).


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